Conseil et gestion ESG

La taxonomie de l’UE est un instrument destiné à soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2, résiliente et efficace dans l’utilisation des ressources.

En tant que système central de classification et catalogue de critères pour les activités durables, elle doit permettre une compréhension uniforme et contribuer à éviter le greenwashing. En outre, la taxonomie de l’UE permet de classer quand un projet, un bâtiment ou une activité économique est considéré comme « durable » et peut être classé comme « financement durable ».

La taxonomie de l’UE est donc une « traduction » des objectifs de l’accord de Paris sur le climat et des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.

La taxinomie européenne s’applique à tous les acteurs clés du marché et de l’économie, toutes branches et tous secteurs confondus.

Outre les acteurs du marché financier tels que les banques et les assurances, la taxinomie européenne concerne surtout les entreprises à forte visibilité et les entreprises de plus de 500 salariés. Les entreprises qui doivent présenter des rapports non financiers conformément à la NFRD sont incluses.

En outre, la taxinomie européenne concerne également les institutions et les pays membres de l’UE.

Il est prévu que pour les deux principaux objectifs de la taxonomie de l’UE, à savoirl « l’atténuation du changement climatique » et « l’adaptation au changement climatique », les obligations de déclaration et de divulgation d’informations pour l’exercice financier/exercice 2021 doivent être mises en place au plus tard en 2022.

D’ici 2023, les obligations de rapport et la divulgation d’informations pour l’exercice financier 2022 s’appliqueront aux six objectifs principaux de la taxinomie de l’UE.

Le groupe d’experts « Technical Expert Group » a présenté son rapport final avec des recommandations pour des critères d’évaluation techniques dès mars 2020.
Le 6 juin 2021, l’acte délégué relatif à la taxonomie de l’UE a été officiellement présenté.
Il est prévu que les acteurs concernés fassent un rapport annuel dans le cadre d’un audit de diligence raisonnable conformément à la « EU guidance corporate disclosures » et à la « OECD Due Diligence for Responsible Business Conduct »,

• quel est le pourcentage du chiffre d’affaires des entreprises/activités de projet et lequel répond aux critères de durabilité de la taxinomie de l’UE,
• quelles dépenses d’investissement (CAPEX) ou d’exploitation (OPEX) des entreprises/activités de projet remplissent les critères de durabilité de la fiscalité de l’UE.

Les rapports annuels sur les activités de projet doivent être rendus publics par les entreprises et les organisations - par exemple via le site Internet de l’entreprise ou le rapport sur la durabilité.

Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR, « règlement sur la divulgation ») est un règlement européen relatif à la publication d’informations par les acteurs du marché financier sur la durabilité de leurs décisions d’investissement. Elle contient de nombreuses règles de transparence liées aux produits ou aux entreprises et des obligations de publication des prestataires de services financiers concernant la prise en compte des questions de durabilité. 

La SFDR différencie selon qu’un produit financier prend uniquement en compte les risques liés à la durabilité (art. 6 SFDR), qu’il présente ou encourage des caractéristiques durables (art. 8 SFDR - « light green ») ou que le produit vise un investissement durable, c’est-à-dire un objectif de placement clairement durable (art. 9 SFDR - « dark green »).

La SFDR s’adresse aux acteurs des marchés financiers ainsi qu’aux conseillers financiers. Les conseillers financiers sont donc également des intermédiaires d’assurance, des compagnies d’assurance, des établissements de crédit et des sociétés de gestion de fonds alternatifs/d’OPCVM qui fournissent des conseils en investissement.

Le SFDR est issu du plan d’action pour le financement de la croissance durable, initié par la Commission européenne en mars 2018. Le Sustainable Finance Disclosure Regulation a été promulgué le 9 décembre 2019 et s’applique, sauf exceptions, depuis le 10 mars 2021. Les exigences de niveau 1 du SFDR sont complétées par des exigences de niveau 2 plus détaillées (SFDR RTS) rentrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

La première impulsion réglementaire de l’UE concerne, comme souvent, la transparence. Ainsi, la SFDR, entrée en vigueur le 10 mars 2021, oblige les acteurs du marché financier, même pour les stratégies sans revendication ESG, à informer les clients des risques de durabilité pris en compte dans les décisions d’investissement et des conséquences que ces risques peuvent avoir sur les résultats financiers (art. 6). 

Pour les produits relevant des articles 8 ou 9, les acteurs doivent fournir des informations beaucoup plus détaillées. Cela inclut des aspects tels que la manière dont la stratégie d’investissement prend en compte les caractéristiques ESG ou les objectifs de durabilité, des détails sur le(s) objectif(s) ESG et une liste des différents, ainsi que l’identification et la prévention éventuelle des impacts négatifs. A cela s’ajoute un aperçu des indicateurs de durabilité applicables.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) représente une mise à jour fondamentale de la directive européenne sur le reporting CSR (NFRD - Non-Financial Reporting Directive). La durabilité doit ainsi être traitée intégralement dans les rapports et les thèmes financiers doivent être progressivement mis sur un pied d’égalité.

La Commission européenne propose plusieurs changements dans la pratique actuelle du reporting sur la durabilité. La proposition actuelle de la Commission européenne prévoit que les entreprises doivent fournir des informations sur les six objectifs environnementaux de la taxonomie européenne, sur les aspects sociétaux (par ex. égalité des chances, conditions de travail) et sur les aspects de gouvernance (par ex. éthique, culture, systèmes de contrôle et de gestion des risques).

La proposition de directive actuelle vise à élargir considérablement le cercle des entreprises soumises à l’obligation de reporting. Ainsi, toutes les grandes entreprises à partir de 250 employés en moyenne annuelle, qu’elles soient ou non orientées vers le marché des capitaux, sont concernées.

Le deuxième seuil pour les grandes entreprises reste fixé à un total de bilan de plus de 20 millions d’euros ou à un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros. En outre, toutes les petites et moyennes entreprises orientées vers le marché des capitaux, à l’exception des micro-entreprises (à partir du 1^er janvier 2026), sont également concernées. 

Après son adoption au niveau européen, la directive RSE est transposée dans le droit national avant le 1^er décembre 2022 pour être effective pour les entreprises. Selon le calendrier actuel, les directives devraient s’appliquer à partir du 1^er janvier 2024 pour l’exercice 2023. Les entreprises devraient donc commencer à collecter les données et informations correspondantes à partir du 1^er janvier 2023.

Contrairement à la législation en vigueur jusqu’à présent, les organisations ne pourront plus choisir l’endroit où elles publient les informations. Au lieu de cela, les informations requises devront à l’avenir figurer dans le rapport de gestion du rapport annuel. Celui-ci doit être publié au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice. En outre, la publication doit se faire dans un format lisible par machine afin d’être compatible avec le << European Single Access Point >> qui doit encore être développé par l’UE.

La proposition actuelle de l’UE contient également une obligation de vérification externe des informations sur la durabilité. Il s’agit de vérifier la conformité des informations avec les normes de reporting, le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations rapportées et le marquage selon les exigences du format de reporting électronique, y compris les indicateurs conformément à l’article 8 du règlement sur la taxonomie. Une extension de l’examen à l’assurance raisonnable est actuellement considérée comme probable.